J.O. 66 du 19 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0205375X


Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve les dispositifs relatifs au respect des horaires et de la programmation pour les sociétés France 2 et France 3, pris en application du premier alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 2 et de la société France 3, annexé au décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié, et pour La Cinquième.

Le présent résultat ainsi que les trois dispositifs annexés à la délibération seront publiés au Journal officiel de la République française.


A N N E X E 1



DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES

ET DE LA PROGRAMMATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCE 2



I. - Le premier alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 2, annexé au décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié, dispose que : « la société met en oeuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Aussi, en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le dispositif suivant est-il arrêté :


Article unique


La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :

- événement nouveau lié à l'actualité ;

- problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;

- décision de justice ;

- incident technique ;

- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;

- contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.

La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

II. - La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif ci-dessus défini.

III. - Le présent texte est publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Pour la société France 2 :

Le président de la société

France Télévisions,

M. Tessier

Le directeur général,

C. Baldelli



A N N E X E 2



DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES

ET DE LA PROGRAMMATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCE 3



I. - Le premier alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 3, annexé au décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié, dispose que : « la société met en oeuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Aussi, en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le dispositif suivant est-il arrêté :


Article unique


La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :

- événement nouveau lié à l'actualité ;

- problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;

- décision de justice ;

- incident technique ;

- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;

- contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.

La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

II. - La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif ci-dessus défini.

III. - Le présent texte est publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Pour la société France 3 :

Le président de la société

France Télévisions,

M. Tessier

Le directeur général,

R. Pflimlin



A N N E X E 3



DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES

ET DE LA PROGRAMMATION PAR LA SOCIÉTÉ LA CINQUIÈME



I. - En accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le dispositif suivant est arrêté :Article unique


La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :

- événement nouveau lié à l'actualité ;

- problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;

- décision de justice ;

- incident technique ;

- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;

- contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.

La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

II. - La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif ci-dessus défini.

III. - Le présent texte est publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Pour la société La Cinquième :

Le président de la société

France Télévisions,

M. Tessier

Le directeur général,

J.-P. Cottet